Halte à l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable ou de comptable agréé

L’Ordre National des Experts comptables  et des Comptables agréés du Burkina Faso (ONECCA-BF), rappelle aux entreprises ainsi qu’aux parties prenantes,  que l’ONECCA-BF est une institution d’ordre public,  créé par la loi n° 048-2005/ADP du 20 décembre 2005  et son décret d’application n° 2007-366/PRES/PM/MFB du  8 juin 2007.

Il  relève de la tutelle du Ministère de l’Economie, des Finances et du Développement qui désigne auprès de l’Ordre un Commissaire du gouvernement.

Les articles 3 et 16 de la Loi prévoient les activités exclusivement réservées  aux membres de l’Ordre.

Pour exercer la profession, il faut être inscrit, conformément aux articles 11 et 18 de la Loi sur le tableau de l’Ordre.

Quiconque n’est pas inscrit sur ce tableau et procède à la tenue, la vérification, l’appréciation, la révision, la surveillance ou le redressement des comptes,  pratique de façon illégale la profession. Cette pratique est passible de sanctions conformément aux articles 82 et 83 de la loi qui stipulent :

Article 82, : «Exerce illégalement la profession d’Expert-Comptable ou de Comptable Agréé, celui qui, sans être inscrit au Tableau ou au Tableau annexe de l’Ordre, exécute habituellement en son propre nom et sous sa responsabilité des travaux prévus, selon le cas, aux articles 3 ou 16 de la présente loi  ou qui assure la direction suivie de ces travaux, en intervenant directement dans la tenue, la vérification, l’appréciation, la révision, la surveillance ou le redressement des comptes .

Est également considéré comme exerçant illégalement la profession d’expert-comptable ou de comptable agréé celui qui, suspendu ou radié du tableau ou du tableau annexe ou de la liste du stage, ne se conforme pas aux modalités de la peine infligée pendant toute sa durée ».

Article 83 alinéa 1 : « l’exercice illégal des professions d’expert-comptable et de comptable agréé, ainsi que l’usage abusif de ces titres et du titre d’expert-comptable diplômé,  ou l’appellation  de « société d’expertise comptable »  ou de « société de comptabilité « , ou du titre « d’expert- comptable stagiaire », ou des titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec ceux-ci, constituent un délit puni par les dispositions du Code Pénal sur l’usurpation de titres ou de fonctions, sans préjudice des sanctions qui peuvent éventuellement être prononcées par les juridictions disciplinaires de l’Ordre .

Le Conseil national de l’Ordre peut saisir le tribunal par voie de citation directe ou autres, des délits prévus par le présent article, sans préjudice pour l’Ordre de la faculté de se porter, s’il y a lieu, partie civile dans toute poursuite de ces délits intentée par le ministère public ».

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés des entreprises dûment habilités.

La liste complète des membres de l’ONECCA peut être consultée ou téléchargée à partir de notre site web : www.oneccabf.org

Le Président
Soumaïla Ouedraogo